Pièces issues de l’Economie circulaire :
le décret s’applique …
Vous êtes réparateurs automobiles :
Back2car vous informe sur la législation en vigueur
Votre rôle est de vous informer sur la législation en vigueur. En faveur de la transition énergétique, trois textes règlementent le secteur des pièces de réemploi : la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, le décret n° 2016-703 et le nouvel arrêté n° 0236 paru le 12 octobre 2018.
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique.
Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire.
Vous êtes dans l’obligation de proposer des pièces de réemploi à vos clients depuis le 1er janvier 2017.
Quelles sont vos obligations ?
Proposer de la pièce de réemploi
Informer et afficher le décret dans votre établissement
Sur quels types de véhicules ?
Vous pouvez proposer des pièces de réemploi pour les voitures et les voitures utilitaires, tous véhicule ne dépassant pas plus de 3.5 T.
Sur quels types de pièces ?
Art. R. 121-29.-Les catégories de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire concernées par les dispositions de l’article R. 121-26 sont les suivantes :
Les pièces de carrosserie amovibles
Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie
Les vitrages non collés
Les pièces optiques
Les pièces mécaniques ou électroniques
(À l’exception de celles faisant partie des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage, des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables).
Les exceptions :
Délais de disponibilité de la pièce > délais d’immobilisation du véhicule.
Sécurité : si les pièces présentant un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.
Réparation sous garantie contractuelle et à titre gratuit ou dans le cadre d’un rappel.
Un nouvel arrêté n° 0236 paru le 12 octobre 2018 au Journal officiel
Ce texte relatif à la possibilité de poser des pièces issues de l’économie circulaire (PIEC) pour la remise en état d’un véhicule, entrera en vigueur le 1er avril 2019.
Les Pièces qui sont concernéespar le Décret de loi N°2016-703 du 30 mai 2016
